Brèves, News
Versement du capital décès des personnes pacsées avec un fonctionnaire.
publiée le 06 déc 2009
Depuis le 21 novembre 2009, date à laquelle le décret a été publié au Journal Officiel, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS). Alors que le [...]