Quels sont les documents pouvant être demandés par un propriétaire à son futur locataire. Quelle est la Loi qui détermine ces pièces ?
C’est l’article 22-2 de la Loi de 1989 du code du Commerce qui détermine les éléments que vous [...]


Documents demandés par un propriétaire au locataire ?Publié le 19 mars 2010
Quels sont les documents pouvant être demandés par un propriétaire à son futur locataire. Quelle est la Loi qui détermine ces pièces ?
C’est l’article 22-2 de la Loi de 1989 du code du Commerce qui détermine les éléments que vous [...]
Evaluer la solvabilité d’un locatairePublié le 19 mars 2010
Comment évaluer la solvabilité d’un locataire afin de se prémunir au mieux de tout éventuel litige futur ?
La solvabilité d’un locataire est l’un des piliers de la location immobilière avec l’autre critères qu’est la destination des locaux. C’est un point [...]
Dossier de demande de rachat de credit : quelles pièces ?Publié le 19 mars 2010
Faire un dossier de rachat de crédit n’est pas si simple qu’il y parait de prime abord. Certes, chaque organisme financier, banque, établissement de crédit ou courtier a ses propres formulaires de demande de rachat de crédit, mais certains documents [...]
Opposition à la vente d’un bien immobilier appartenant à un époux ?Publié le 19 mars 2010
Est-il légal de s’opposer à la vente d’un bien immobilier appartenant exclusivement à son époux, soit parce qu’il en a hérité, soit parce qu’il l’a acheté avec ses propores deniers avant la communauté ?
Non. L’époux qui est seul propriétaire d’un [...]
Répartition des coûts ménagers dans un contrat de mariage ?Publié le 19 mars 2010
Un contrat de mariage permet-il de répartir les charges et les coûts financiers du foyer entre les deux époux ? Par exemple, 50/50 ou bien une tout autre proportion ?
Oui. Par le biais d’une clause contractuelle, les mariés peuvent très [...]
Frais et coût d’un changement de régime matrimonial ?Publié le 19 mars 2010
Combien coûte un changement de régime matrimonial, par exemple en passant du régime de la communauté au régime de la communauté universelle ?
Vous devrez supporter à deux les coûts engendrés par les postes financiers suivants :
les frais de l’avocat qui s’occupera de [...]
Une demande de rachat de crédit en ligne est rapide ?Publié le 19 mars 2010
Une demande de rachat de crédit en ligne est vraiment plus rapide qu’un utilisant d’autres moyens, par exemple en s’adressant directement à des professionnels ayant pignon sur rue dans des agences ?
Oui et non. Le principal avantage d’une demande de [...]
Prêt Conventionné et Allocation logement ?Publié le 19 mars 2010
Est-il vrai qu’un prêt conventionné ouvre droit aux allocations logements et si oui lesquelles ?
Il est vrai que la particularité du prêt conventionné est d’ouvrir droit aux APL, Aide Personnalisée au Logement. C’est une différence notable avec la plupart des [...]
Dossier de demande de prêt à taux zéroPublié le 19 mars 2010
Un dossier de demande de prêt à taux zéro doit inclure quelles pièces ? Peut-on trouver des modèles de demandes officielles ?
La constitution d’un dossier de demande de prêt à taux zéro comprend en effet un certain nombre de pièces [...]
Rachat de crédit immobilier et frais de notairePublié le 19 mars 2010
Le montant des frais de notaire dans un rachat de crédit immobilier sont-ils comparables à ceux occasionnés par l’achat d’un bien immobilier ancien ?
Non. Ils sont très inférieurs. Dans le cas d’une acquisition immobilière, les frais de notaire sont généralement [...]
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