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Rang hypothécaire et rang d’hypothèque : différences ?
publiée le 07 déc 2009
Quelle est la différence entre rang hypothécaire et rang d’hypothèque ? En droit des sûretés, il y a une très grande différence entre ces deux notions. Le rang hypothécaire définit la préséance des garanties hypothécaires dites conventionnelles prises par des [...]