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Je suis propriétaire d’une maison et je voudrais savoir si je la lègue à une personne puis-je interdire celle-ci de vendre par la suite ? Il vous est tout à fait possible de le faire, ceci s’appel une clause d’inaliénabilité. [...]
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Avec ma femme, nous aimerions faire un changement de régime matrimonial en cours de mariage ? Est-ce possible sachant que nous ne sommes pas mariés depuis très longtemps et un changement de régime matrimonial a-t-il un effet rétro-actif ? Il [...]
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Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une donation et un legs. Les deux formules sont proches en raison de leur nature « donatrice ». Dans les deux cas, il s’agit d’un acte par lequel une personne vivante transmet [...]
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Les fêtes de fin d’année riment généralement avec la clôture d’un exercice fiscal. C’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreux Français cherchent à « boucler » avant le 31 décembre une ou plusieurs opérations permettant de déduire certaines dépenses de leur [...]
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