Questions
Liquidation d’un contrat de mariage en partage inégal
publiée le 11 mar 2010
Est-ce possible de prévoir dans un contrat de mariage qu’en cas de liquidation de la communauté, les époux reçoivent des parts inégales, par exemple un quart des biens pour l’un et trois quarts pour l’autre ? Oui, c’est possible. Un [...]