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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec part intégrale au conjoint que faut il faire pour que notre fils unique ne soit pas lésé en cas de décès de l’un ou l’autre. Faire donation de notre [...]
Nous sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté. Nous envisageons de modifier ce régime en optant pour celui de la communauté universelle. Un changement de régime matrimonial coûte-t-il cher et requiert-il l’intervention de nos enfants ? Oui, un [...]
La communauté universelle est un régime matrimoniale qui est souvent utilisé par des couples qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs avoirs pendant la communauté et qui souhaitent pourtant que les biens appratiennent aux deux en totalité. Surtout, en cas [...]
Quel sera le montant d’une donation de notre maison de 300 000 Euros à notre fils sachant que sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Merci de votre réponse. Un contrat de mariage sous le régime de la [...]
Ayant un fils unique, je voulais savoir si à mon décès il devra payer 60% de frais de succession pour conserver mes biens si je ne fais pas de donation à mon fils de mon vivant. Merci de votre réponse. [...]
Vous souhaitez savoir quels sont les droits de succession, appelés encore droits de mutation, qui vous seraient réclamées par le Trésor Public en cas de donation à vos enfants ou encore à vos petits-enfants ? Sachez que depuis maintenant quelques [...]