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Transformer de l’immobilier professionnel en habitation privée nécessite une autorisation ?
Il arrive fréquemment que des locaux à usage professionnel soient dans la pratique des biens dits liquides, c’est à dire parfaitement utilisables à titre d’habitation. Un cabinet d’avocat ou de médecins en est par exemple une bonne illustration. Mais dans le cas d’une réelle transformation, le bien qui était anciennement déclarée à usage professionnel doit-il faire l’objet d’une demande administrative ou d’une autorisation ?
Non. La transformation de locaux immobiliers à usage professionnel en locaux privées ne requiert aucune autorisation administrative particulière. Elle est libre. Pour autant, il ne faut pas occulter que dans la plupart des cas, les services d’urbanisme sont malgré tout consultés, car ces transformations nécessitent bien souvent des travaux qui sont synonymes de nouveau permis de construire.
Dans ce cas de figure fréquent, l’adminstration n’est pas le seul intervenant officile à consulter. Il y a aussi la copropriété, car très souvent les biens professionnels sont des appartements. Dans le cas de travaux, la copropriété est donc saisie et doit donner son aval afin qu’ils puissent être réalisés.
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