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Un contrat de construction immobilière influe-t-il sur la nature de l’intervenant ?
Les constructions immobilières sont régies par le Code de la Construction immobilière et de l’habitation et sont formalisées par différents types de contrat de construction immobilière qui conditionne un certain nombre d’éléments dont la nature de l’intervenant, communément appelé à tort « maitre d’oeuvre ». Cette dénomination est effetcivement fausse, car elle fausse le nom légal attribué à l’intervenant qui exécute la construction.
Il faut par exemple savoir qu’un contrat d’entreprise est une formule permettant de faire intervenir plusieurs corps de métiers sans coordinateur. Dans ce cas, les garanties pouvant être contractuellement exigées par le futur propriétaires sont la garantie décennale, la protection de l’emprunteur ainsi que des pénalités en cas de livraison hors délais.
Le contrat de maitrise d’oeuvre est différent : il fait intervenir un maitre d’oeuvre, un architecte ou encore un bureau d’étude. Les seules garanties exigibles avec un tel contrat sont la protection de l’emprunteur et la garantie décennale.
Dans le cadre d’un contrat de construction « maison individuelle sans fourniture de plan », c’est une entreprise qui se charge du gros oeuvre, du hors d’air et du hors d’eau. C’est un contrat qui offre souvent des garanties supérieures que les deux premiers : garantie de livraison au prix convenu dans les délais contracuellement prévus, protection de l’emprunteur, garantie décennale, et pénalités en cas de retard.
De tous ces contrats, c’est sans aucun doute le contrat de construction « maison individuelle avec foruniture de plan » qui permet d’obtenir un maximum de garantie. L’intervenant est unique, c’est à dire le constructeur dans le plupart des cas, et offre toutes les garanties évoquées ci-dessus : livraison, remboursement, décennales, pénalités de retard et protection de l’emprunteur.
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