Questions
Une clause de retour interdit une vente immobilière ?
Une clause de retour interdit-elle de fait qu’un bien immobilier soit vendu ? mes grands-parents m’ont donné un terrain sur lequel j’ai fait construire une maison. Si je veux la vendre, dois-je avoir leur autorisation ?
Oui et non. Cela dépend en réalité des clauses rajoutées ou non dans votre acte de donation (du terrain). En principe, un droit de retour est une clause juridique permettant à un donateur de récupérer son bien en cas de décès des donataires. Ce principe est cependant mis à mal si les donataires ont eux-mêmes des héritiers réservataires (surtout s’ils sont mineurs).
Très souvent, les clauses de retour sont assorties d’une autre clause interdisant aux donataires de vendre sans le consentement express des donateurs. Vous devez donc vérifier ce point dans votre acte de donation. Toutefois, si une telle clause n’apparait pas dans votre acte, vous êtes livre de disposer de votre bien immobilier et de le vendre.
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