Questions
Une donation au « dernier vivant » est un avantage matrimonial ?
Je voudrais savoir si une donation au dernier vivant est considéré légalement comme un avantage matrimonial de fait dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté ?
Non. Comme tous les avantages matrimoniaux, la clause d’attribution intégrale ou même partielle des biens acquis pendant la communauté au conjoint survivant dit « dernier vivant » se doit de faire l’objet d’une inclusion spécifique dans le contrat. Le législateur considère en effet qu’il ne s’agit en aucun cas d’un avantage de fait, mais d’un profit attribué par consentement mutuel à l’un des deux époux en cas de disparition de l’un d’eux. C’est un aménagement qui fait l’objet d’une convention contractuelle.
<
Tags :
Pas de Réponse Laisser une réponse