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Une donation est déguisée dans quel cas ?
Dans quels cas peut-on considérer qu’une donation a été déguisée ? S’agit-il d’une manoeuvre lourdement sanctionnée par le fisc ou une autre institution ?
Légalement une donation est déguisée lorsqu’un autre acte s’est substitué à ce qui aurait du prendre la forme d’un véritable acte de donation. Ce type de stratagème a généralement pour objet d’éviter de payer d’éventuels droits de succession. Un don manuel ou bien une décalaration de dette sont par exemple considérés comme étant une donation déguisée si celui qui a prêté l’argent n’a jamais eu l’intention de se faire rembourser. Payer le prix d’un immeuble à la place de quelqu’un d’autre est aussi un cas de donation déguisée, mais pas toujours.
Le Trésor Public admet certains cas de figure particulier. Si une vente réelle est faite dans les règles de l’art, c’est à dire en respectant les formes d’un acte apparent, alors le fics peut considérer l’opération comme légale.
Si le caractère gratuit de la donation est établi, alors les règles propres aux donations ‘appliquent également.
24 octobre 2009 @ 19:56
[...] This post was Twitted by surffinance [...]
3 novembre 2009 @ 19:35
[...] choisie, informez-en l’administration fiscale afin qu’elle ne puisse pas penser à une donation déguisée, même si dans votre cas, une donation ne serait nullement imposable en raison de son montant et de [...]