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Une donation immobilière annule-t-elle un usufruit ?
Une donation immobilière annule-t-elle un usufruit ? La question parait saugrenue, car la donation d’un bien immobilier ne se fait généralement pas sous la forme de la pleine propriété. Le donateur se réserve en effet l’usufruit alors que les donataires bénéficient de la nu-propriété du bien, c’est à dire qu’ils possèdent juridiquement le bien sans en avoir l’usage.
La jouissance de l’habitation ou des revenus fonciers si le bien est à usage locatif reviennent précisément à l’usufruitier. Tant que l’usufruitier est en vie, il conserve ces jouissances Mis à part des dispositions très particulières, l’usufruit s’éteint avec le décès du ou des usufruitiers et les donataires héritent alors de la pleine propriété du bien.
La question de savoir si une donation immobilière annule un usufruit est donc mal posée, car la donation immobilière génère souvent un démembrement immobilier du bien légué avec comme conséquence l’usufuit d’un côté et la nu-propriété de l’autre. Bien entendu, le nu-propriétaire ne peut en aucun cas réaliser une donation du bien en question tant que l’usufruitier est en vie, à moins que ce dernier ne donne son accord dans l’acte notarié.
Rappelons aussi qu’un nu-propriétaire ne peut en aucun cas donné son bien en garantie au profit d’une banque ou d’un prêt quelconque sans l’accord de l’usufruitier.
12 novembre 2009 @ 13:54
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