Questions
Une donation-partage protège le conjoint ?
Est-ce qu’une donation-partage protège efficacement le conjoint lors de la répartition des biens entre enfants ?
Le premier objectif d’une donation partage est d’organiser au mieux de son vivant le partage et la répartition de ses biens entre ses enfants. Pour autant, ceci n’exclut effectivement pas une forme de protection de son conjoint, mais à certaines conditions. Il est notamment vivement conseillé d’établir une réserve d’usufruit réversible sur sa tête. Le conjoint survivant jouit ainsi d’une marge de manoeuvre importante.
Cette mesure juridique permet l’anticipation de la transmission du patrimoine immobilier dans un cadre familial serein et surtout de bénéficier d’un cadre fiscal attractif depuis le 1er janvier 2007.
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lien utile : donation-partage et fiscalité
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