News, Questions
Une offre de crédit immobilier est valable combien de temps ?
Je viens de recevoir l’offre du crédit immobilier que j’avais sollicité auprès de ma banque, mais après lecture du contrat, un certain nombre de critères ne me conviennent pas. Je ne sais pas si je vais accepter l’offre en l’état : combien de temps est-elle valable et puis-je faire des avenants au contrat de prêt ?
Articles 312-10, alinéa 1 du Code de la Consommation est clair sur ce point : une offre de crédit immobilier est valable pendant un délai de trente jours à réception du contrat par l’emrpunteur, sachant que c’est la date de première présentation postale qui fait foi. Cela signifie que les modalités, conditions et autres clauses de l’offre doivent être maintenues pendant ce laps de temps par la banque émettrice.
Concernant les avenants, sachez que dans la pratique bancaire, ce type de procédés n’est guère d’usage. Si un certain nombre de conditions ne vous convient pas, vous devriez les renégocier avec votre banque, ce qui fera l’objet d’une nouvelle édition d’offre et non d’avenants au contrat initial.
10 novembre 2009 @ 21:08
[...] Une offre de crédit immobilier est valable combien de temps … Share and [...]