Questions
Une séparation de corps donne quel droit ?
J’ai demandé le divorce, mais le tribunal a refusé de l’entériner. La procédure a abouti à une séparation de corps, mais quel droit ou obligation donne la séparation de corps ?
Une procédure de séparation de corps n’a en principe qu’un effet principal : celui de dispenser les époux ou du moins le demandeur de cohabiter avec son époux ou son épouse. Toutes les autres obligations prévues dans le régime primaire du mariage en cas de communauté ou dans les clauses en cas de mariage sous contrat spécifique sont maintenues. Par exemple, si chacun des époux habite dans un bien immobilier acquis sous la communauté, la totalité de la valeur patrimoniale appartient aux deux époux (sauf en cas de partage initial dans un contrat)
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