Questions
Vente d’un bien immobilier démembré : qui récupère l’argent ?
Bonjour, suite à donation-partage avec usufruit au bénéfice de ma grand-mère, j’ai la nu-propriété d’un appartement que ma grand-mère désire vendre. Je voudrais savoir à qui ira le fruit de la vente. Certainement à nous deux, mais dans quelles proportions ?
Le fruit de la vente ira effectivement à vous deux dans la mesure où un bien immobilier démembré est composé de deux droits réels, le droit d’usufruit et le droit de nu-propriété qui peuvent tout deux être vendus ou bien faire l’objet d’un viager dans le cas de l’usufruit. Lorsque votre grand-mère aura vendu le bien, vous toucherez effectivement la part correspondant à la valeur de votre nu-propriété. Vous devrez d’ailleurs intervenir à l’acte de vente en qualité de nu-propriétaire.
Le calcul de la valeur des deux droits est assez complexe et relève d’un barème qui est bien connu des notaires. Vous auriez tout intérêt à contacter votre notaire ou bien celui de votre grand-mère afin qu’il vous fasse les calculs. Veillez toutefois à ce que dans l’acte authentique du démembrement immobilier, votre grand-mère n’est pas une forme de droit de retour en cas de vente du bien…
<
Pas de Réponse Laisser une réponse