News, Questions
Vice de construction, responsabilité du constructeur.
Je viens de faire construire un pavillon et je constate des vices affectant celui-ci, que dois je faire ?
Il vous est possible dans le cas précis faire immédiatement intervenir la compagnie d’assurance de votre constructeur. Cette assurance étant obligatoire et dans la majorité des cas, elle est décennale ( pour 10 ans ) et commence dès la réception finale des travaux. En principe l’architecte qui a suivi les travaux de votre pavillon a dû s’assurer que le constructeur était bien assuré.
Si dans l’éventualité d’une insolvabilité de votre constructeur, c’est-à-dire même une faillite de celui, une recours vous est possible quand même envers sa compagnie d’assurances.
Autre chose à savoir, le constructeur peut s’exonérer de cette garantie décennale que s’il prouve que les désordres occasionnés proviennent de causes étrangères à son travail. En jurisprudence il est extrêmement rare qu’un constructeur est pu s’exonérer de sa garantie décennale.
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