Achat Vefa BBC et crédit d’impôt

dans Questions

Contrat de réservation achat VEFA et crédit d’impôt. Nous avons signé un contrat de réservation pour un achat en VEFA aux normes BBC. La livraison est prévue pour septembre 2012. Notre financement est constitué de quatre prets: 1 pret principal « la banque postale » reçu et accepté en décembre 2010 1 pret d’une collectivite territoriale: recu et accepté en decembres 2010 1 pret « 1% logement » : recu et accepté en decembre 2010 1 petit prêt de ma caisse de retraite; toujours pas reçu, nous le recevrons qu’en 2011 mais nous signons chez le notaire qu’en fevrier 2011. Dans ce cas est ce que nous avons droit au crédit d’impôt et sous quelles conditions? Merci.

 

Oui, vous êtes en principe éligibles au crédit d’impôt de 40 % pendant 7 ans (déduction relative aux BBC) dans la mesure où votre prêt principal a fait l’objet d’une édition d’offres de prêt avant le 31 décembre. Attention toutefois, conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi de finance 2011, les travaux doivent avoir commencés avant le 30 septembre 2011.

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