Acte d’attestation de mise en communauté

dans Questions

je vends ma maison qui était a l’origine bien d’héritage de ma femme .Nous sommes en communautés universelle et le notaire fait « un acte attestation de mise en communauté « . Je dois payer 3000€uros pour une vente de 300000€ est-ce normal? Merci.

1 Comment

  1. Oui, c’est normal, car le montant des frais d’acte est calculé à hauteur de 0.825 % du montant sur lequel porte l’acte auxquels, il faut rajouter des émoluments forfaitaires de 325 € : vous êtes donc dans la fourchette des 3 000 €.

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