Actes d’état civil non obligatoires au 1er mars

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Pour un certain nombre de démarches administratives, vous avez sans aucun doute été amené à plusieurs reprises à demander, puis à produire des actes d’état civil tels qu’acte de naissance, acte de mariage ou encore fiche familiale d’état civil. Souvent long et parfois difficile d’accès, ces demandes d’actes d’état civil ne seront bientôt plus obligatoires, car remplacés par un système informatique interne aux administrations.

 

Un décret publié au Journal Officiel du 12 février dernier fixe à partir du 1er mars 2011 une procédure de vérification informatique sécurisée des données personnelles d’état civil. En d’autres termes, une administration quelle qu’elle soit pourra demander vos données à une base centralisée afin de compléter votre demande administrative. Il s’agira ici d’un gain de temps à la fois pour vous ainsi que pour les administrations. C’est enfin une forme de transversalité entre les différentes administrations françaises.

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