Action en réduction donation partage

Bonjour, mes parents m’ont fait donation d’un appartement. Le dernier parent est décédé. Ils étaient eux mêmes propriétaire d’un appartement. J’ai un frère et une sœur. est-ce que la valeur de la donation se rajoute à la succession avant partage ou cette valeur vient-elle en déduction de la succession? Merci

 

En principe, une donation partage permet d’éviter ce genre de problèmes si elle a été bien faite, car en principe la succession du donateur ne doit porter que sur les biens restant au moment du décès sans inclure les biens ayant fait l’objet d’une donation-partage. En principe, une telle donation vient donc en déduction de la valeur du patrimoine avant le partage. Toutefois, si l’un des autres héritiers réservataires se sent lésé, il peut engager une action en réduction, auquel cas le calcul de sa part d’héritage (appelée réserve) prendra en compte la valeur des donations lors de la donation-partage.

Default thumbnail
Précédent

Pénalités remboursement credit de 7 %

Default thumbnail
Suivant

Ouverture compte bancaire offres de prêt

Derniers articles de Questions

dolor. venenatis, felis in sem, leo. elit.