Age maximum pour faire donation d’un bien immobilier ?

dans Questions

Y a t-il un âge limite pour faire une donation d’un bien immobilier à un enfant (ma mère a 85 ans) ?

Non. Il n’y a pas d’âge limite en cas de transmission d’un bien immobilier de parent à enfant. L’abattement fiscal en vigueur est le même quel que soit l’âge du donateur, à savoir 156 974 €uros par parent par enfant renouvelable tous les 6 ans. Au delà, c’est le barème progressif des droits de succession qui s’applique par tranches de 5 % de 7 953 €uros jusqu’au delà de 1 779 029 €uros.

Les questions d’âge entrent en considération pour les dons d’argent des grands-parents aux petits-enfants ou aux arrières petits-enfants. C’est d’ailleurs récemment que le législateur a fixé l’abattement fiscal à 31 395 € par grand-parent là encore renouvelable tous les six ans, mais à condition que les aïeux n’aient pas plus de 80 ans. Au delà, c’est le barème évoqué ci-dessus qui s’applique, mais cela ne vous concerne en rien.

Dans tous les cas, nous vous suggérons de faire un démembrement de propriété et que vous héritiez de la nu-propriété du bien. Votre maman resterait usufruitière, ce qui est synonyme d’exonération de certains impôts dont la taxe de publicité foncière.

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