Les délégués se réuniront fin janvier pour voter un amendement visant à rendre l’agrément de l’AMF obligatoire alors qu’il est actuellement facultatif. Ce dernier sera requis pour que les sociétés de crypto-monnaies puissent opérer en France.
Un nouvel obstacle pour les crypto-entreprises
La faillite du géant FTX remanie l’espace crypto. Les gestionnaires d’actifs cryptographiques pourraient bientôt avoir besoin de l’approbation du PSAN (prestataire de service sur actifs numériques) pour opérer sur le marché français, selon les informations rapportées par BFM le 13 décembre.
L’industrie de la crypto a une nouvelle date à retenir : le 24 janvier. A 15 heures ce jour-là, les délégués voteront à l’Assemblée Nationale un amendement visant à rendre obligatoire l’agrément PSAN de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Cet amendement (n° 62) est inclus dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Les sénateurs ont adopté l’amendement mercredi malgré l’opposition du gouvernement.
Présenté par le sénateur Hervé Maurey (Union centriste) le 12 décembre 2022, cet amendement rendra obligatoire pour les fournisseurs de services sur actifs numériques (PSAN) l’obtention d’un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant d’exercer (ou de poursuivre) toute activité Français.
Ainsi, en adoptant cet amendement, les sénateurs espèrent éviter que “la future entrée en vigueur du règlement, notamment la période de transition, ne devienne un point de de flexion de la part de l’administration pour les acteurs qui voudront se précipiter pour demander leur enregistrement afin de pouvoir profiter d’un délai de 18 mois avant avant d’avoir l’obligation de demander l’agrément ».
Si le texte est approuvé par l’Assemblée Nationale et le Sénat, il entrera en vigueur à une date précise, éventuellement vers octobre 2023. Si le texte est rejeté au sein de l’hémicycle, il devra être à nouveau examiné par le Sénat avant de faire l’objet d’un vote final au sein de l’Assemblée nationale.
Objectif : pousser les entreprises françaises à partir à l’étranger
“La mise en place de l’agrément PSAN obligatoire est un message désastreux pour l’industrie française”, a regretté le président de l’Association BFM Crypto pour le développement des actifs numériques (Adan).
L’amendement fait référence au règlement Mica (Crypto-Asset Market), dont l’entrée en vigueur est prévue en 2024, qui vise à imposer une autorisation obligatoire aux PSCA, similaire à l’autorisation PSAN.
Les amendements soulignent que si la loi MICA entrera en vigueur d’ici deux ans, les participants peuvent “poursuivre leurs activités sans approbation” jusqu’en mars 2026.
Ainsi, si un PSAN souhaite démarrer/poursuivre ses activités en France, il devra obtenir l’agrément au plus tard le 1er octobre 2023. Or, obtenir un tel agrément de l’AMF s’est jusqu’ici avéré totalement impossible, même avec toutes les meilleures intentions du monde.
« (…) il est fallacieux de rapporter qu’aucun PSAN ne demande l’agrément en France, alors que certains ont engagé ce travail, il y a déjà plusieurs mois. Il a en revanche été omis de mentionner que ces PSAN en cours de procédure rencontrent des difficultés pour l’obtenir (par exemple, l’impossibilité de souscrire à une assurance pour leurs activités), et que les délais d’instruction des dossiers par l’AMF sont excessivement longs ».
Par exemple, si la filiale française de Binance est enregistrée en tant que PSAN auprès de l’AMF, elle n’a pas reçu l’agrément. Quant aux piliers bien connus de l’espace crypto, comme Kraken (fondé en 2011) ou Coinbase (fondé en 2012 et coté à la bourse du Nasdaq), ces échanges ne sont même pas enregistrés en tant que PSAN.
“Si la volonté de protéger les utilisateurs est légitime et louable, rendre l’agrément obligatoire ne les aurait certainement pas protégés d’un FTX. Faute d’harmonisation a minima au niveau européen, c’est même tout le contraire. Acculer les entreprises les plus vertueuses n’aura qu’une conséquence : les pousser à partir ou mettre la clé sous la porte tandis que les utilisateurs pourront se tourner vers leur désormais seule option, les acteurs étrangers peu ou pas régulés”, indique L’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) interrogée par BFM.
