Annulation de donation : la survenance d’enfants !

Annuler une donation faite à un tiers est-il possible en raison de la naissance d’un nouvel héritier réservataire ? J’avais fait donation à un neveu, mais j’ai eu entre-temps un enfant ?

L’annulation ou la révocation d’une donation peut en effet survenir en raison de la naissance d’un nouvel héritier qui n’existait pas avant la donation initiale. C’est ce que l’on appelle une survenance d’enfants. Si la donation que vous évoquez a eu lieu avant 2007, la révocation se fait de plein droit en avertissant le tribunal d’Instance.

Mais si la donation a eu lieu après le 1er janvier 2007, alors vous devez impérativement enclencher une action en justice, car la révocation ne se fait pas d’elle-même ! La Loi ayant prévu depuis lors ces cas de figure, il est nécessaire d’avoir stipulé ce genre de clauses spécifiques dans l’acte de donation.

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