Arriéré de pension alimentaire et poursuites de paiement

dans Questions

Mon mari doit un arriéré de pension alimentaire à son ex-femme. Peut-elle nous poursuivre sur nos biens communs ?

Oui. Un arriéré de pension alimentaire rentre juridiquement dans le cadre des dettes d’aliment et à ce titre un époux un ex-époux peut être poursuivi sur ses biens propres, revenus et les biens communs qu’il possède avec un nouveau conjoint. Seuls les revenus, gains et salaires du nouveau conjoint échappent à la dette qui est à la charge de la nouvelle communauté.

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