Assemblées générales de copropriété à l’unanimité

Quelles sont les décisions qui doivent être votées à l’unanimité par l’assemblée générale d’une copropriété ?

 

Selon la loi du 10 juillet 1965, une assemblée générale ne peut adopter les éléments suivants qu’à l’unanimité :

 

  • actes d’acquisition ou de disposition
  • travaux entrainant des transformations conformes aux dispositions de l’article 26
  • établissement ou modification du règlement de copropriété
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