Assurance chômage payée par l’employeur ?

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Je voudrais savoir dans quels cas l’assurance-chômage ou bien les allocations-chômage sont directement payées par l’employeur en cas par exemple de chômage technique ? Quelle est la Loi faisant référence à ces dispositions ?

En règle générale, les entreprises prenant directement en charge les allocations chômage d’un salarié dans divers cas de figure sont celles dans lesquelles l’Etat est actionnaire majoritaire. Le Code du travail prévoit que ces sociétés sont exonérées de cotisations Unedic pour cette raison. C’est entre autres l’article L.5424-2 du Code du Travail qui stipule que c’est l’employeur qui assume ces coûts.

Les professions concernées sont les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, les salariés des entreprises contrôlées par l’Etat ou par des collectivités territoriales ayant une participation majoritaire dans ces activités.

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