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Assurance décès pour crédit conso

dans Questions

Bonjour, Mon père est décédé le 31/12/2008. Il avait contracté un crédit à la consommation. Aujourd’hui l’assurance décès souscrite pour ce crédit refuse de prendre le crédit conso en charge au motif que mon père était atteint d’une polyarthrite rhumatoïde (maladie osseuse) alors que son décès n’est absolument pas dû à cette maladie. Il est décédé d’une rupture d’anévrisme. Puis-je contester ? Cordialement.

Plusieurs éléments sont à prendre en considération dans votre cas. Le premier est de savoir si lors de la souscription de ce crédit à la consommation, votre papa était déjà malade et s’il avait déclaré sa polyarthrite à la compagnie d’assurance en question. Si tel était le cas, l’assurance relative au crédit à la consommation a très bien pu accepter de couvrir le prêt, mais en incluant dansle contrat d’assurance une clause d’exclusion concernant en l’occurrence cette maladie.

Si votre papa avait éventuellement accepté cela, ce que vous devez pouvoir vérifier dans le contrat d’assurance, vous n’avez alors aucun recours. Si en revanche, la maladie n’était pas apparue à cette époque, qu’il n’y pas eu de déclaration spécifique la concernant et que de surcroit votre papa est décédé d’une toute autre maladie, alors la compagnie ne peut pas invoquer ce motif de refus de la prise en charge.

Le problème, c’est que vous êtes dans l’obligation d’entreprendre des mesures coercitives sous forme de procédure judiciaire : vous devez donc saisir le Tribunal Administratif en prenant au préalable un avocat. La question que vous devez vous poser si tel est le cas est de savoir si le jeu en vaut la chandelle: si le prêt à la consommation en question fait l’objet d’un capital restant du de quelques centaines ou de quelques milliers d’€uros, vous risquez d’avoir des frais de procédure supérieurs au capital en jeu, ce qui serait une opération à perte…En revanche, si vous avez bien vérifié les points précédents et que vous pensez être dans votre droit et que la somme est importante, consultez un avocat spécialisé dans les litiges de ce type.

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