La proposition de loi qui vise à mettre en place la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été déposée au sein de l’Assemblée Nationale le mois de septembre. Récemment, celle-ci fait l’office d’une modification. Certains articles ont été modifiés et un article 7 a été ajouté.
De nombreuses modifications
22 septembre, la date où la proposition de loi qui concerne la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur a été déposée à l’Assemblée Nationale. La déposition a été réalisée par les députés Patricia Lemoine et Olivier Becht. Depuis sa mise en place, celle-ci fait l’office de nombreuses modifications.
La modification de la PPL consiste à la possibilité de favoriser la résiliation du contrat emprunteur à tout moment. Cela peut également consister en la transparence concernant les refus après des demandes de résiliation.
L’article 4
Dans le même contexte, une modification a été apportée pour l’article 4 de la PPL. La suppression de l’avenant en cas d’acceptation n’est plus possible. Selon cet article 4 de PPL, les prêteurs peuvent désormais créer l’avenant au contrat de crédit pendant 10 jours au maximum. Le délai se compte à la date où la demande de substitution a été reçue.
Pour ce qui est de l’article 5, une modification a également été réalisée. En effet, celui-ci ne contient plus la Loi concernant la suppression de l’assurance au sein du TAEG.
L’ajout de l’article 7
Un nouvel article 7 a été ajouté du document précédent. Cela consiste au droit à l’oubli. En effet, c’est une législation qui permet de favoriser les travaux afin de réduire le droit à l’oubli. De cette manière, il est nécessaire pour les instances Aeras de travailler sur les avancées possibles en tenant en compte les progrès de la science ainsi que les données de santé qui sont disponibles.
En principe, ce projet de modification doit faire l’office d’un soutien du gouvernement. Celle-ci sera au cœur de la discussion 25 novembre prochain pendant la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble. La discussion de la modification de la PPL va avoir lieu dans l’hémicycle.
