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Assurance vie toujours exonérée de droits de succession ?

dans Brèves/News

L’assurance vie est-elle toujours exonérée de droits de succession ? Voilà une question récurrente posée très régulièrement par les épargnants qui ne connaissent pas toujours en détail la fiscalité de l’assurance vie qui est certes souvent avantageuse, mais qui réserve parfois des surprises en vertu des nombreux changements que ce régime a connu ces 20 dernières années…

Dans l’ensemble le régime de l’assurance vie reste favorable par rapport au barême des droits de succession. Depuis 2007, les époux et partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession en cas de transmission de capitaux. C’est au cas où le bénéficiaire est autre que d’autres cas de figure se présentent.

Si vous faites une donation ou qu’un tiers hérite de votre assurance vie, celui-ci bénéficiera d’une exonération des droits de succession sur les capitaux transmis à hauteur de 152 500 €uros. Au delà, une franchise de 20 % sera à régler à l’administration fiscale. Dans ce cas de figure, il y a toutefois une exception : tout versement réalisé par le souscripteur de l’assurance vie après ses 70 ans génère une exonération dont le plafond est limité à 30 500 €uros.

La grande exception du régime est celle des contrats correspondants à l’instruction fiscale 7 G-5-02 qui permet aux souscripteurs ayant ouvert leur assurance vie avant le 20 novembre 1991 et pour tout versement réalisé avant le 13 octobre 1998 de ne faire l’objet d’aucun droits de succession quel que soit le montant des capitaux concernés.

Lien utile : droits de succession et donation

Lien utile : donation et assurance vie

Lien utile : dons et déductions fiscales

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