Assurance loyers impayés et caution sont cumulables ?

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Est-il possible de cumuler une assurance loyers impayés et une caution ? Nous avons entendu plusieurs versions différentes à ce sujet…On nous a affirmé que l’on ne pouvait bénéficier des deux dispositions ?

Il est vrai que conformément aux dispositions de la Loi Boutin en mars 2009, les bailleurs ne peuvent plus bénéficier des deux dispositions en général, car le législateur considère que la déduction fiscale du coût de l’assurance loyers impayés est un avantage suffisant pour les propriétaires qui n’ont alors pas besoin de demander de surcroit une caution. Cette mesure est toujours en application et en vigueur aujourd’hui sauf dans le cas d’étudiants ou d’apprentis. C’est le seul cas dans lequel les propriétaires ont le droit de contracter une assurance tout en exigeant du jeune locataire une caution généralement donnée par les parents. (Loi sur l’orientation et la formation professionnelle de novembre 2009).

1 Comment

  1. Je voudrai savoir si l’agence peut me faire payer une assurance pour loyers impayés alors que j’ai une caution.Merci
    Cordialement

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