Autoentrepreneur et chèque emploi service (CESU)

dans Questions

Un autoentrepreneur peut se faire payer en chèque emploi service (CESU) ?

 

Non. Un autoentrepreneur est un chef d’entreprise qui ne peut se faire rémunérer en chèque emploi service qui ne concerne que des salariés réalisant des travaux à domicile. Il y a là conflit statutaire sur le fond. Le seul cas de figure permettant un tel paiement est celui du CESU préfinancé, car lorsqu’un autoentrepreneur se fait régler par un organisme agréé, alors c’est autorisé.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*