Bulletin de paie : informations obligatoires et légales

dans Questions

Quelles sont les informations obligatoires qui doivent être mentionnées sur un bulletin de salaire ou une fiche de paie ?

Les informations légales et obligatoires devant apparaitre sur le bulletin de paie sont régies par l’article R3243-1 du Code du travail au chapitre III. celui stipule précisément les informations suivantes :

1° Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;

2° La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l’article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l’activité principale exercée) caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement mentionné au second alinéa de l’article 5 de ce décret ;

3° S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4° Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5° La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;

b) L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;

6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;

7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;

9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

10° La date de paiement de cette somme ;

11° Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

NOTA:

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 article 1 II : Les dispositions de l’article R. 3246-3 du code du travail ne sont applicables, au titre d’une méconnaissance du 12° de l’article R. 3243-1 du même code, qu’à compter du 1er avril 2009.

1 Comment

  1. Salut à toutes et tous ,

    Premièrement, offrez-moi l’opportunité de vous démontrer mon appréciation pour toutes les très intéressantes informations que j’ai rencontrées sur cet cool forum.

    Je ne suis pas convaincue d’être au meilleur endroit mais je n’en ai pas trouvé de meilleur.

    Je proviens de Novar, us . J’ai 48 années et j’élève 2 agréables enfants qui sont tous âgés entre 8 ou 14 ans (1 est adoptée ). J’aime particulièrement beaucoup les animaux et je fais de mon mieux de leur donner les accessoires qui leur rendent l’existance plus agréable.

    Merci d’avance pour toutes les palpitantes discussions qui suivront et je vous remercie de votre compréhension pour mon français moins que parfait: ma langue maternelle est le portuguais et je tempte d’éviter les erreurs mais c’est très compliqué !

    Arrividerchi

    Arthru

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