Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Calcul du montant d’une prestation compensatoire ?

dans Brèves/News

Tout le monde sait qu’une prestation compensatoire a pour objet d’aider financièrement l’un des conjoints après un divorce soit à titre personnel, soit dans la perspective d’élever les enfants issus de l’ancienne union dont il a la garde ou les deux. Les anciens époux tombent parfois d’accord sur une somme ou bien cette dernière doit être fixée par le magistrat du tribunal d’Instance. Dans ce cas, quels sont les aspects pris en compte par la justice pour faire le calcul du montant d’une prestation compensatoire ?

L’Article 271 du Code civil précise que le calcul de la prestation compensatoire tient compte de la durée du mariage, de l’âge des époux, de leur situation professionnelle et des revenus que cette dernière génère. D’autres aspects interviennent tels que la valeur du patrimoine estimé ou prévisible qu’il soit meuble (liquidités) ou immeuble (biens immobiliers) après la liquidation de la communauté. L’éventualité d’une prochaine retraite est également retenue par le tribunal de sorte que des relevés de carrière sont souvent demandés.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de Brèves

mattis et, nec amet, Lorem Donec Praesent Donec
Retour en haut