Calcul montant d’une prestation compensatoire ?

Quel est le taux de calcul du montant d’une prestation compensatoire ?

Il n’y a pas à proprement parler de taux permettant de fixer de façon stricte le montant de la prestation compensatoire que l’un des deux époux doit verser au second à l’issue du divorce. Chaque cas étant différent, les compensations sont calculées en tenant de plusieurs critères qui sont définis à l’article 271 du Code civil et qui ont été modifiées et renforcées par la Loi du 30 juin 2000. Vous trouvrez ci-dessous l’ensemble des éléments retenus pour la fixation de la prestation compensatoire.

Critères du calcul d’une prestation compensatoire :

  • âge et santé des époux
  • durée du mariage
  • situation de chacun avant la communauté
  • situation professionnelle de chacun
  • droits existants
  • investissement temporel de chacun dans l’éducation des enfants
  • projection de retraite

Le montant de la prestation compensatoire dépend de tous ces éléments. La capital de la prestation compensatoire peut être versée d’un coup ou de façon échelonnée.

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