Calcul montant d’une prestation compensatoire ?

dans Questions

Quel est le taux de calcul du montant d’une prestation compensatoire ?

Il n’y a pas à proprement parler de taux permettant de fixer de façon stricte le montant de la prestation compensatoire que l’un des deux époux doit verser au second à l’issue du divorce. Chaque cas étant différent, les compensations sont calculées en tenant de plusieurs critères qui sont définis à l’article 271 du Code civil et qui ont été modifiées et renforcées par la Loi du 30 juin 2000. Vous trouvrez ci-dessous l’ensemble des éléments retenus pour la fixation de la prestation compensatoire.

Critères du calcul d’une prestation compensatoire :

  • âge et santé des époux
  • durée du mariage
  • situation de chacun avant la communauté
  • situation professionnelle de chacun
  • droits existants
  • investissement temporel de chacun dans l’éducation des enfants
  • projection de retraite

Le montant de la prestation compensatoire dépend de tous ces éléments. La capital de la prestation compensatoire peut être versée d’un coup ou de façon échelonnée.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*