Quel est le taux de calcul du montant d’une prestation compensatoire ?
Il n’y a pas à proprement parler de taux permettant de fixer de façon stricte le montant de la prestation compensatoire que l’un des deux époux doit verser au second à l’issue du divorce. Chaque cas étant différent, les compensations sont calculées en tenant de plusieurs critères qui sont définis à l’article 271 du Code civil et qui ont été modifiées et renforcées par la Loi du 30 juin 2000. Vous trouvrez ci-dessous l’ensemble des éléments retenus pour la fixation de la prestation compensatoire.
Critères du calcul d’une prestation compensatoire :
- âge et santé des époux
- durée du mariage
- situation de chacun avant la communauté
- situation professionnelle de chacun
- droits existants
- investissement temporel de chacun dans l’éducation des enfants
- projection de retraite
Le montant de la prestation compensatoire dépend de tous ces éléments. La capital de la prestation compensatoire peut être versée d’un coup ou de façon échelonnée.
