Calcul pénalités rachat de crédit

Quel est le calcul des pénalités de remboursement anticipé en rachat de crédit ?

 

Il dépend des contrats de prêt que sont les offres de prêt préalables et qui stipulent quelles sont les modalités de reboursement anticipé et surtout le mode de calcul adopté par le créancier. Pour les rachats de crédit soumis en totalité au Code de la Consommation et dépourvus de clauses signifiant une éventuelle exonération de pénalités, le taux maximal en vigueur est de 3 % calculé sur le capital restant du ou 6 mois d’intérêts.

 

Pour les prêts à la consommation, les variantes sont plus importantes avec des pénalités allant de 3 % à parfois 7 ou 8 %. Il y a aussi des offres de prêt soumises aux deux dispositifs légaux en raison de l’existence de deux contrats différents, l’un soumis au Code de la Consommation et l’autre non. Il existe donc 3 cas de figure.

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