Le calcul de la superficie d’un appartement est une étape cruciale lors de l’achat ou de la location d’un logement. En effet, différentes lois régissent le calcul de cette surface et déterminent les obligations liées à ces mesures.
La Loi Carrez pour la vente en copropriété
Pour la vente d’un bien en copropriété, la surface privative loi Carrez doit être mentionnée obligatoirement dans le contrat encadrant la vente. Elle correspond à la somme des espaces de plus d’1,80 mètre de hauteur sous plafond. Ainsi, pour calculer cette surface, on additionne les surfaces de plancher des pièces dédiées au logement (salle à manger, chambre, cuisine, etc.), en excluant certaines parties telles que les terrasses, les balcons, les caves, les combles non aménagés, etc.
La loi Carrez impose également un seuil de précision : si la différence entre la surface réelle du bien et celle indiquée sur le contrat est supérieure à 5%, alors l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence.
La Loi Boutin pour la location d’un appartement
Lors de la location d’un logement, c’est la superficie dite “Boutin” qui doit être mentionnée obligatoirement dans le bail. Le mode de calcul est à peu près similaire à celui de la loi Carrez. On prend en compte :
- Les surfaces de plancher construite ;
- Les surfaces des pièces dédiées au logement (salle à manger, chambre, cuisine, etc.) ;
- Les espaces circulables ;
- Les volumes existants dans l’appartement ou maison.
Notez que pour les locations meublées et les résidences principales louées pour une durée inférieure à un an, il n’y a pas d’obligation légale de mentionner la surface habitable sur le contrat de bail.
La prise en compte des travaux d’agrandissement dans le calcul de la superficie
En cas de réalisation de travaux d’agrandissement, il est important de mettre à jour la superficie habitable du logement, car cela peut avoir un impact sur le montant des impôts locaux. En effet, la construction de pièces supplémentaires, l’extension de la surface habitable ou encore certains aménagements de la maison sont pris en compte dans le montant des taxes foncières.
Toutefois, sachez qu’il est possible d’obtenir une exonération de taxe foncière pendant deux ans sur ces éléments contribuant à l’extension de la surface habitable. Pour cela, il convient de déclarer les travaux réalisés auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivants leur achèvement.
