Comment calcule t on la valeur de la nu-propriété d’une maison estimée a 57000 f en plaine propriété en 1975 lors d’une donation-partage, elle a été estimée a 40000f sur l’acte notarié et attribuée a 2 enfants ( existe t il un barème officiel de cette année là ) les 5 autres enfants ayant eu un terrain a bâtir de 1200 m2 estimé a 20000f. Les 5 enfants veulent une remise a plat de la succession, et nous menace d’engager une action en réduction, le dernier donateur est décédé en avril 2010.J’espère avoir été assez clair, croyez-vous qu’ils est une chance de gagner? J’attends impatiemment votre réponse. MERCI.
La valeur d’une nue-propriété se fait selon un barème qui tient compte par tranches de 10 ans de l’âge de l’usufruitier et détermine ainsi la valeur de chaque droit réel : l’usufruit d’un côté et la nue-propriété de l’autre. C’est la valeur de la maison lors de la donation qui est retenue pour établir et calculer le montant de la nue-propriété.
