Commission de conciliation : où trouver les coordonnées ?

dans Questions

Je suis en désaccord avec mon locataire pour la révision du loyer à l’occasion du renouvellement de bail. Je voudrais passer par la commission de conciliation départementale. Où la trouver et est-elle compétente ?

Les commissions de conciliation se trouvent au siège de votre Préfecture. Il vous suffit donc d’appeler la préfecture et de demander le service compétent. Par ailleurs, le désaccord sur une augmentation de loyer rentre bel et bien dans le cadre des prérogatives des commissions de conciliation au même titre que la contestation d’un locataire sur un logement vacant.

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