Commission de surendettement : la solution à l’endettement du crédit ?

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Créée en 1989, la Loi Neiertz, élaborée par la Minsitre du même nom de l’époque était censée répondre aux problématiques du surendettement via la création des désormais célèbres commissions de surendettement. Scrivener jugée insuffisante en la matière, Neiertz devait améliorer les dispositions de protection du consommateur. A l’heure où on ne sait pas encore si la Loi Lagarde a apporté un plus en la matière, il est intéressant de revenir sur le contenu de ces commissions de surendettement.

Une commission de surendettement, c’est quoi ? C’est une instance qui siège dans une Banque de France départementale et qui peut être saisie par tout particulier personne physique de bonne foi sous la forme d’un dépôt de dossier de surendettement. La dite commission va ensuite déterminer la capacité de remboursement du demandeur et tenter d’établir un accord à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers. La procédure peut prendre plusieurs formes : réechelonnement des dettes, lissage des mensualités, diminution de l’amortissement, etc…Dans un premier temps, c’est un accord entre les deux parties qui est envisagée sans le concours direct de la commission. Si d’aventures, aucune solution n’est trouvée, alors la commission tente d’imposer un plan.

Il peut y avoir plusieurs issues à ces demandes. Si la Commission considère que l’endettement dépasse de façon irrémédiable les possibilités de remboursement des débiteurs, alors elle peut orienter les consommateurs vers une procédure de rétablissement personnel. Un juge entèrine alors l’annulation pure et simple des dettes avec ou sans liquidation judiciaire. Si les demandeurs n’ont pas de bien, pratiquement aucun meuble ne peut être saisi, en revanche s’il y a un ou plusieurs actifs immobiliers, ces derniers peuvent être liquidés pour solder une partie ou la totalité des dettes.

Il est aujourd’hui très difficile de jauger de l’efficacité des Commissions de surendettement. Au dernier trimestre, il y a eu en tout 210 000 dépôts de dossiers sur une année glissante. Depuis 5 ans, c’est un chiffre qui demeure linéaire tandis que le nombre total des dépôts s’élève à 907 000. Des statistiques qui ne reflètent pas vraiment la situation puisqu’a priori la situation financière des Français se dégrade même si leur endettement globale n’évolue plus.

Reste que les Commissions ne peuvent en aucun cas réaliser elle-même des regroupements de crédits, mal récurrent dont souffrent les ménages concernés et que la mise en place d’un plan interdit toute intervention d’un spécialiste dont toute demande serait déboutée en cas de procédure contentieuse. Les plans de surendettement comme solution à l’endettement du crédit : pas si sûr….

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