Compte bancaire en surendettement : nouvelles règles

dans Banques/News

Dans le cadre de la Loi Lagarde, la probable candidate de l’Europe pour remplacer DSK à la tête du FMI, il y a du nouveau en matière de compte bancaire dans le cas de surendettement avéré. Focus sur les principales nouvelles règles à respecter par les banques.

  • L’éventuel découvert bancaire octroyé par la banque détenant le compte doit être apprécié en fonction du surendettement de son propriétaire
  • la banque a pour obligation de maintenir en état de fonctionnement le compte de dépôt des personnes faisant l’objet d’un dépôt de dossier de surendettement ou d’un plan en cours : il n’est plus possible de la clôturer pour ce motif
  • la banque a pour obligation de proposer aux personnes concernées divers services bancaires permettant d’améliorer le fonctionnement du compte bancaire dans un délai de 6 semaines après l’annonce de la recevabilité du dossier par la Banque de France
  • enfin, la banque a aussi pour tâche d’informer les personnes faisant l’objet du plan des conséquences financières que la procédure a sur eux et des moyens de paiement auxquels ils peuvent accéder dans leur situation.

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