Compte Epargne Temps : conditions d’utilisation des journées cumulées !

dans Epargne/News

Les agents de la fonction publique tout comme certains salariés du privé bénéficient d’un compte épargne temps qui leur permet de cumuler des journées dites « épargnées » qui ouvrent droit à certaines formes de conversion. Certains éléments ont été modifiés dans les conditions d’utilisation des journées cumulées par les fonctionnaires par le législateur. Rappel des principaux points.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat ont la possibilité de cumuler jusqu’à 60 jours sur leur compte épargne temps, sachant qu’il n’est possible de cumuler que 10 jours/an sous cette forme. Pour ceux qui présentent un cumul inférieur à 20 jours sur ce compte, la conversion de cet acquis se fait sous forme de prises de congés payés. En revanche, ceux qui disposent d’un capital temps supérieur peuvent le ventiler comme bon leur semble entre prises de congés payés, rémunérations complémentaires du temps crédité ou bien encore sous forme de points cumulés au régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP).

Le choix de l’agent doit être notifié avant le 31 décembre faute de quoi, ils sont automatiquement ventilés sous une forme ou une autre par la fonction publique en fonction de la catégorie du fonctionnaire.

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