Condamnation des banques Société Générale et Caisse d’Epargne à payer des amendes

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paiement carte bancaire
Paiement par carte bancaire - ©Mark OFlynn, CC0 Creative Commons

Le non-respect du devoir d’informations concernant les commissions de paiement par carte bancaire peut amener à une grosse somme d’amende. La preuve ? La Société Générale et la Caisse d’Épargne de Centre-Val de Loire en sont déclarées responsable. Ces banques sont condamnées à payer des amendes qui peuvent atteindre 1,6 million d’euros.

Une grosse somme d’amendes à payer

C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF qui a pris la décision de sanctionner les banques. Elle a en effet condamné la Société Générale et la Caisse d’Épargne du Centre-Val de Loire à cause du non-respect de la réglementation européenne. Celle-ci concerne les achats par cartes bancaires et est une Loi mise en place depuis 2015. Le DGCCRF les a fait payer une amende administrative de 1,6 million d’euros pour la Société Générale et 175 000 euros pour la Caisse d’Épargne du Centre-Val de Loire.

Le plafond de la commission

Selon la Loi, pendant un achat par carte bancaire, la banque du commerçant doit réaliser un versement à la banque de la personne. Cette commission est de l’ordre de 0,3% lors d’un achat par carte de crédit. Pour le paiement par carte de débit, cette commission est de 0,2%. Malgré la mise en place des réglementations, ce plafond est loin d’être respecté par les Banques.

Il y a 7 ans, une réglementation européenne a été mise en place dans le but de faciliter les échanges interbancaires. C’est la meilleure solution adoptée pour faire baisser les coûts tout en offrant de la transparence.

Des sanctions pour le non-respect des réglementations européennes

La sanction des banques qui ne respectent pas ces règles a déjà eu lieu auparavant. Décembre 2020, 6 banques ont été sanctionnées à payer des amendes administratives. Aujourd’hui, c’est la Société Générale et la Caisse d’Épargne du Centre-Val de Loire ont été condamnés au paiement des amendes. En plus du défaut d’informations claires et explicites, ces banques sont accusées d’un non-respect des plafonnements. D’après Romain Roussel, le directeur de cabinet de la DGCCRF, si les banques ne sont pas claires dans leurs informations, les commerçants sont en difficulté pour trouver les meilleures offres. À savoir que la DGCRF poursuit son enquête.

Des sanctions pourraient avoir lieu dans les mois qui viennent si le non-respect des réglementations européennes continue.

Source Franceinter

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