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Condition suspensive d’obtention des crédits dans une promesse de vente obligatoire ?

dans News/Questions

Je voudrais savoir si la condition suspensive d’obtention des crédits dans une promesse de vente est obligatoire et systématique ?

Oui. La condition suspensive relative à l’obtention d’un ou de plusieurs crédits immobiliers destinés à financer le bien faisant l’objet de l’achat est obligatoire dans chaque promesse de vente, c’est la loi. C’est en effet le seul moyen légal dont dispose l’acquéreur afin de pouvoir récupérer les fonds versés en cas de refus du ou des crédits nécessaires par les prêteurs.

Il convient par ailleurs de préciser que ce n’est pas la seule condition suspensive qui puisse être inclus dans une promesse, d’autres sont envisageables, mais sans caractère obligatoire. La clause suspensive d’obtention du crédit est aussi obligatoire dans un compromis de vente ainsi que dans une promesse unilatérale d’achat.

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