Conditions du prêt social de location-accession !

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Parmi toute la panoplie de prêt aidé et de prêt conventionné, l’un des plus méconnus est sans doute le prêt social de location-accession. Et pour cause : le dispositif avait été abandonné pendant une longue période avant d’être réactivé par le gouvernement depuis quelques années. Il s’agit d’un mécanisme de prêt conventionné destiné aux ménages les plus modestes afin qu’ils accèdent à la propriété par un système de location-accession, c’est à dire par la vente différé du logement concerné.

Un peu comme pour l’acquisition d’un véhicule en LOA, le futur propriétaire s’acquitte de loyers assortis d’une option d’achat, période pendant laquelle, les « propriétaires-locataires » épargnent afin de limiter ensuite le montant du prêt. Vient ensuite une phase d’accession qui fait réellement l’objet d’un transfert de propriété.

Les conditions du prêt social de location-accession :

Il faut savoir que ce prêt social peut financer jusqu’à 100 % de l’opération immobilière ou bien complété d’autres crédits. Il est cumulable au 1 % logement et autres formules.

La phase de loyer est assortie des plafonds suivants :

Paris : 10.26 €/m2 ; reste Zone A : 9.68 €/m2 ; Zone B : 7.54 €/m2 ; Zone C : 6.99 €/m2.

Les plafonds des prix de vente pour l’achat effectif sont les suivants :

zone A : 3 491 €/m2 ; zone B : 2 011 €/m2 ; Zone C : 1 777 €/m2.

A chaque date anniversaire du contrat le prix de vente est minoré de 1.5 %. Au bout de 10 ans de loyers par exemple, le prix de vente initial est ainsi minoré de 18 % cumulés.

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