Conditions pour crédit d’impôt sur déduction intérêts d’emprunt

dans Questions

Bonjour il faut remplir la double condition d’obtenir des offres de prêt avant le 31 décembre et de signer un acte authentique de vente relatif à cette transaction avant le 30 septembre 2011. EST CE BIEN L’ANNEE 2011???

Oui, c’est bien de l’année 2011 qu’il s’agit. Le législateur considère en effet qu’il est logique qu’il y ait un délai entre l’édition des offres de prêt relatives à l’acquisition ou à la construction d’un bien immobilier et la signature définitive de l’acte authentique chez le notaire. Le délai est donc bien en l’occurrence de 9 mois, c’est à dire du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 pour signer chez le notaire.

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