Contribution foncière des entreprises au micro-foncier

dans Questions

J’étais en micro entreprise individuelle au régime BNC. Je suis passé en statut autoentrepreneur le 04/01/2010. Dopis-je payer la contribution foncière pour laquelle j’ai reçu un avis ?

A priori oui, car étant passé autoentrepreneur au cours de l’année 2010, c’est votre statut de 2009 qui est retenu pour l’établissement de la contribution foncière des entreprises. Sous réserve de confirmation par l’administration fiscale, vous devez payer la contribution foncière au titre de votre ancienne entreprise.

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