Convention de compte au particulier obligatoire ?

dans Questions

Une banque est-elle obligée d’établir une convention de compte au particulier lorsqu’un compte est ouvert ? Doit-elle le remettre obligatoirement à son détenteur ?

Ce sont deux choses différentes. La Loi n°2001-1168 de novembre 2001 (Code de la Consommation) oblige en effet les banques d’établir une convention de compte au particulier qui compulse l’ensemble des droits et des obligations des deux parties. Mais la banque ne remet pas nécesairement d’exemplaire de la dite convention à son client. Il faut qu’un consommateur en fasse la demande expresse. Pour autant, dans de très nombreux cas de figure, les banques remettent l’exemplaire lors de l’ouverture du compte.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*