Copie acte donation authentique

dans Questions

Ma mere m a fait une donation d un appartement est ce normal que le notaire est garde la copie autentique et mes donne le double non paraphe et non signe.

 

Un notaire conserve toujours un double des actes authentiques dans son notaire : on appelle ça les « Minutes ». En revanche, l’acte original doit vous être remis ainsi qu’au donateur et doit impérativement être daté, paraphé et signé des deux parties.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*