Covid-19 : Emprunts garantis par l’état pour les entreprises

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Emprunts pour les entreprises en difficulté suite au Covid-19 - ©Mhouge, CC0 Creative Commons

Les conséquences de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 sur l’économie et l’état financier de plusieurs entreprises et associations se reposant sur une activité économique se font ressentir davantage. La situation semble désespérée lorsque l’on s’aperçoit du nombre d’entreprises qui ont dû mettre la clef sous la porte. Les entrepreneurs essayent de trouver diverses solutions pour renflouer la trésorerie. Il y a 2 mois, l’état annonçait la mise en application d’un nouveau dispositif visant à garantir les emprunts des entreprises et associations jusqu’à la fin de l’année. Le « PGE » ou « prêt garanti par l’État » est donc une garantie et non un prêt octroyé par l’État. Ce soutien d’une valeur de 300 milliards d’euros débloqués par l’État est accessible à plusieurs types d’entreprises si ces dernières sont compatibles avec les quelques conditions imposées.

Qu’est-ce que le PGE ?

Le Prêt garanti par l’État est un crédit consenti par une banque en faveur d’une entreprise et garantie par l’État concernant une partie très importante du prêt malgré l’instabilité économique actuelle. Le but de la manœuvre consiste à protéger les entreprises afin de limiter les risques de défaillances au niveau de la trésorerie. Le dispositif se base sur un engagement des établissements bancaires à prendre en considération toutes les demandes de prêts qui leur sont présentées. Le but étant de mettre rapidement à la disposition des entreprises une trésorerie suffisante pour faire face efficacement à toutes leurs difficultés financières.

Le prêt ne tient en considération ni le statut juridique (PME, ETI, fondation, artisan, profession libérale, entrepreneur, entreprise innovante, micro-commerçants, agriculteur, association, etc.) ni la taille des entreprises dans toute la France. Toutefois, les sociétés de financement, les établissements de crédit, les SCI ou sociétés civiles immobilières. En ce qui concerne les associations et les fondations, celles qui ont une activité économique ont la possibilité de bénéficier de ses prêts, suivant le premier article de la loi relative à l’ESS de 2014. Les associations touchées par les effets de la crise sanitaire actuelle due à une baisse d’activité, à la restriction du nombre de salariés à cause du confinement, d’annulation de commandes ou de report font effectivement face à des difficultés qui ne peuvent être équilibrées par la mise en place de l’activité partielle.

Les montants pouvant être obtenus par le biais de ces prêts pourront atteindre les 3 mois de chiffre d’affaires de l’année 2019. À l’égard des entreprises innovantes ou instituées depuis le 12er janvier 2019, cette somme peut représenter jusqu’à 2 ans de masse salariale. La première année sera exonérée de tout remboursement, mais à son terme, sociétés concernées devront décider de la durée pendant laquelle elles désirent amortir leur prêt. Le délai maximal est de cinq ans, mais il est possible d’opter pour une période moins longue d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

Les critères d’obtention du PGE

Les établissements bancaires se sont engagés à étudier toutes les candidatures et à réagir dans les plus brefs délais. Ils promettent également de distribuer en masse les PGE, et à prix coutant. Il existe cependant une exception pour les entreprises de grande envergure qui ne se conformeraient pas à leurs devoirs en ce qui concerne les délais de paiement. Le remboursement des crédits en cours des entreprises pourra cependant être reporté jusqu’à six mois, exempté de tout frais affilié au prêt.

Les démarches et procédures se font de manières simplifiées pour accélérer le processus. Le prêt garanti par l’état concerne :

  • Les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
    1. Demande de prêt : Les entreprises concernées sont invitées à se manifester auprès de l’un de leurs partenaires bancaires pour déposer leur requête. Elles ont le droit de joindre plusieurs prêts à leur demande. Le plafond du montant à demander est de 25 % du chiffre d’affaires, ou, comme il a été mentionné précédemment, de 2 ans de masse salariale concernant les entreprises en phase d’institution ou innovantes.
    2. Les entreprises confirmées comme étant éligibles au prêt obtiennent alors un préaccord de l’établissement bancaire.
    3. Un identifiant unique à communiquer à la banque est alors octroyé aux entreprises après une connexion sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr en précisant :
      – Le montant du prêt
      – Le SIREN
      – Le nom de la banque en question
    4. La confirmation du déblocage du prêt sera faite par Bpifrance. S’il y a des complications concernant un dossier, il est toujours possible de contacter Bpifrance à l’adresse correspondante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
  • Les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
    1. La demande est à déposer auprès de la banque.
    2. L’entreprise doit également transmettre sa demande à Bpifrance à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
    3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
    4. Le ministre de l’Économie et des Finances consent à la garantie du prêt.
    5. Les sommes demandées sont débloquées par l’établissement bancaire.

Les grandes entreprises demandant un PGE ou un report d’échéances fiscales et sociales sont obligées de ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires sur le territoire ou à l’étranger en 2020. Aussi, elles se retrouveront dans l’obligation de ne pas se lancer dans le rachat d’actions au cours de cette année.

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En perspective, le PGE est la bouée de sauvetage des associations et entreprises divers qui sont ou pourrait se retrouver dans une situation financière précaire. Il serait bénéfique aux entreprises d’entreprendre les démarches nécessaires au plus tôt. Il est possible que les sociétés en question ne se sentent, pour l’instant, pas trop concernées par le PGE pour l’instant. Il faut cependant pouvoir se projeter objectivement sur l’éventuelle tournure que prendrait la situation dans deux ou trois mois et évaluer la trésorerie en conséquence. Il est à rappeler que ce dispositif sera en application jusqu’au 31 décembre 2020.

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